l'article 1163 du code civil dispose que : « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Par cet acte, CARTOL demande au tribunal de : Vu l'article 1226 du code civil, * déclarer recevable et bien fondée en ses demandes la société CARTOL, prise par son liquidateur judiciaire, * condamner

Par cet acte, CARTOL demande au tribunal de : Vu l'article 1226 du code civil, déclarer recevable et bien fondée en ses demandes la société CARTOL, prise par son liquidateur judiciaire, condamner la

Selon l'article 1226 du code civil : 'Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

700 du code de procédure civile ; la condamne : à payer à l'association La Farandole la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aux dépens.

Aux termes de l’article 1226 du code civil, “le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

à l'article L. 1226-10 du code du travail ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code, que la consultation des délégués du personnel qui intervient prématurément

de Rouen, en application de l'article 699 du même code.

122 du code de procédure civile.

le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail prévoyant que le licenciement d'un salarié devenu inapte consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ouvre droit au

Y... », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.

cassation

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur a comme obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

1219, 1220, 1224 et 1226 du Code civil pour soutenir qu'en présence d'une inexécution suffisamment grave par son cocontractant, elle était fondée à suspendre l'exécution de ses propres obligations et

L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas violé les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail en retenant l'existence d'un manquement de l'employeur qui

Par ces motifs, LTB demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1217,1219,1231,1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code procédure

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.