AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a15f76ecdc6046d4706b345
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 124-3 du code des assurances ; qu’à titre subsidiaire, la société [H] le Rex a engagé sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des choses visée à l’article 1242, aliéna 1er,
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Chambre commerciale
69427abc61c46255e175d4db
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par conclusions du 20 août 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurance, de : juger son appel recevable et bien fondée ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il
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