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48 543 résultats pour « article 124-3 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

6a15f76ecdc6046d4706b345

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 124-3 du code des assurances ; qu’à titre subsidiaire, la société [H] le Rex a engagé sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des choses visée à l’article 1242, aliéna 1er,

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

69427abc61c46255e175d4db

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 20 août 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurance, de : juger son appel recevable et bien fondée ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En outre, selon l'article L 124-3 du code des assurances, M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68de07181bc19e7640ea3de1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - rejeté les autres appels en garantie formulés, - ordonné au profit de M. et Mme [U] la déconsignation des fonds séquestrés par

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68de07181bc19e7640ea3de3

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - rejeté les autres appels en garantie formulés, - ordonné au profit de M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb89cdc6046d479e3867

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il précise que son action est fondée sur les dispositions de l’article L.124-3 du code des assurances, qu’il n’a pas souhaité que le sinistre soit réglé par le biais de sa compagnie d’assurance pour ne

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47b7a

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

société Geira au cours de la période d'exercice de ses fonctions, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires : Vu l'article

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc6b932935d88f22934e86

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

L. 172-29 et L. 124-3 du code des assurances : - réformer le jugement, - constater que la société Tokio Marine kiln ne justifie pas du débit des chèques de règlement, - débouter la société Tokio Marine

Source officielle
CC

civ2

X... admettait de façon certaine qu'il disposait d'un titrec/Groupama

ECLI:FR:CCASS:2009:C201223

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Y..., en paiement de l'indemnité mise à la charge de celle-ci par le jugement du 8 juin 2001 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 124 3 du code des assurances ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301500

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 102 du code civil et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100503

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la preuve ayant été rapportée que la victime avait été passager au moment de l'accident, la cour d'appel en

Source officielle
TJ

Chambre 02

6793e5cadc35c03afb70cf7e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il en résulte que les époux [G] sont bien fondés à se prévaloir de l'action directe à leur encontre sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances.

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TA

5ème Chambre

DTA_2211018_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e1d455cdc6046d4789ffbe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il en sera donc déclaré responsable par application de l'article 1147 du code civil et sera tenu à réparation, sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, in solidum avec son assureur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e49c25a97f0381f546d

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Elle expose que son action directe se fonde sur l'article L 124-3 du code des assurances ; qu'au vu du contrat d'assurance, la MAAF ne peut dénier sa garantie ; qu'en effet : les travaux litigieux

Source officielle
TJ

Chambre référés

66883c45342d338c20d35a61

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

IARD & SANTE SA D’ASSURANCES INCENDIE ET ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, sur le fondement des articles L 124-3 du code des assurances et 145 du code de procédure civile, aux fins de : Dire commune et opposable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200215

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

L.124-3 du code des assurances et le droit commun ne s'applique pas ; que le litige en reconnaissance de faute inexcusable est strictement circonscrit à la victime ou ses ayant-droit, l'employeur et l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6788a228b815c30a4df70b3c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 241-1 du Code des Assurances L'article L 124-3 du Code des Assurances Vu les articles 1792 et suivants du Code civil DIRE ET JUGER qu'il y a eu réception tacite de l'ouvrage par la SCI PARAGE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201272

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

-B... ès qualités et à la SARL IMAP d'exercer à son encontre l'action directe prévue par l'article L 124-3 du code des assurances, la cour ayant précédemment rappelé que ni la responsabilité de la SA ETS

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par dérogation à l'effet relatif des contrats, l'article L. 124-3 du code des assurances, dont le premier alinéa dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

Source officielle