1382 et 1251 du Code civil.

professionnelle, la SCP Y..., en ce qui la concerne, ne peut demander à être subrogée dans les droits du CFF en application des dispositions de l'article 1251 2° du Code civil en se fondant sur une qualité

S... ; Que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE fonde sa demande, en application de l'article 1251-3° du Code civil, sur les droits qu'elle tient de la subrogation dans les droits des victimes

1250 et 1251 du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore retenu que M.

[J] [P] à son encontre, au titre de l'article 1251-3° du code civil, est prescrit et par conséquent, irrecevable, juger que les demandes de M.

Elles considèrent que l'article 1251-3 du Code Civil ne saurait davantage être à bon droit invoqué, dès lors que l'orage de grêle n'est pas le fait de la Société CAUSSE WALON.

, ensemble l'article 1251, 3° du code civil.

code de procédure civile.

1273 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du code civil ; Attendu

1251 et 1382 du code civil ; Attendu que l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1251 du code civil ; 2.

L 121-2 du code des assurances dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles

1382 et 1251 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir caractérisé une faute du motocycliste, l'arrêt retient qu'aucun élément du dossier ne permet de démontrer que M.

1251 et 1382 du Code civil.

elle y était pourtant invitée, sur la subrogation légale de droit commun (concl., p. 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251-3° du code civil, dans

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil; alors, de quatrième part, que la transaction produit en même temps qu'un effet extinctif un effet déclaratif et ne déclenche donc

, a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code