) et L. 122-32-7 (devenu L. 1226-15) du Code du travail.

code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 7°/ qu'en affirmant, s'agissant de la privation de l'avantage en nature que M.

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-2, alinéa 1er devenu l'article L. 1251-5, L. 124-2, alinéa 2, et L. 124-2-1 devenus l'article L. 1251-6, L. 124-7, alinéa 2, devenu l'article L. 1251-40 du

L. 122-24-4 et L. 122-32-5, devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12, du code du travail ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'article 103 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - le code de justice

non pas des articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, mais des dispositions de l'article 117 du même code, relatives aux irrégularités de fond affectant la validité d'une procédure quant

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile.

L. 122-32-6 devenu l'article L. 1226-14 du code du travail ainsi que de l'indemnité instituée par l'article L. 122-32-7 devenu l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que le salarié se

CREDITEUR DE LA SOMME DE 14451,49 FRANCS QUE LA CIFA A AFFECTE A UN DOSSIER PLUS RECENT N° 10284, DE TELLE SORTE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, SUR L'IMPUTATION DES PAIEMENTS, SON

L. 122-24-4 alinéas 3 et 4 ancien devenu l'article L. 1226-4 nouveau du code du travail ; 3°/ que le défaut de reprise de versement des salaires en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail

ses obligations édictées aux articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail devenus L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10, seule une impossibilité de reclassement pouvant être opposée ; qu'en faisant

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'au sens de l'article L. 542-2 du Code de l'environnement issu de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1991, tel que cela ressort des débats parlementaires

L'article 1256 devenu 1342-10 du Code civil sur la règle de l'imputation des paiements dispose que : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le

les juges du fond ont violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008, devenu l'article L. 1226-12 du Code du Travail ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le refus

font obstacle à l'application aux marins devenus inaptes des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail (devenu les articles L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4) ; qu'en jugeant le contraire

1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité civile, et qui se devait, par conséquent, d'apprécier

L 122-14-3 et L 122-24-4, devenus les nouveaux articles L 1235-1, L 1226-2 et L 1226-4 du Code du travail.

n'était pas devenu débiteur de ces avances remboursables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que le redressement