LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 11°, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

sociale et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 138 et 145 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la cotisation d'allocations

REPRENDRE SES ACTIVITES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT TIRE DU FAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT PAS CRU DEVOIR USER DE LA FACULTE OFFERTE PAR L'ARTICLE

un caractère pornographique et recel, a modifié le contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(Yvelines), 12°) la CPAM des Yvelines, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., 13°) la DRASS d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19ème), ..., substituée par M. le préfet commissaire

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

16 du code de procédure civile, ensemble les articles 138 et 139 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que M.

Madame [Y] [C] se fonde sur l’article 138 du code de procédure civile pour demander le rejet des prétentions de Monsieur [L] [M] lui reprochant de tenter de pallier son manque de preuves alors que la présente

du Code de procédure civile, Vu les articles 138 et 139 du Code de procédure civile, Faire injonction au Crédit agricole (caisse régionale de la Touraine et du Poitou) d'avoir à communiquer à la SARL

E à la mandature de l'année toujours en cours ; qu'il n'a pas achevé son mandat d'un an prévu par l'article 139 de la loi organique ; - l'article 12 du règlement intérieur a été violé, la convocation

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1 du Code Pénal, 138-11, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre d'accusation

escroquerie, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction modifiant le contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., qui avait été embauché le 1er octobre 1991 par la société Agrosem en qualité de responsable de recherche de la sélection, a été licencié pour motif économique le 13 octobre 1993 ; qu'il a saisi la

organisée, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

organisée, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et 133 du code de procédure civile), à défaut par la SCP d'huissiers REYNAUD-ABEILLE & GEORGES (par application de l'article 138 et suivants du code de procédure civile), ' par la banque de 'l'extrait

PAR LES ARTICLES 138 ET 139 DUDIT DECRET DONT LA SANCTION EST LAISSEE A L'APPRECIATION DES JUGES, QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 124 DU DECRET DU