X... ensuite des répercussions de l'accident dont il était victime à l'âge de 60 ans induit nécessairement un préjudice économique réparable en vertu de l'article 1382 du code civil ; qu'en l'état de la

du règlement de copropriété engageant leur responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, de la théorie des troubles anormaux de voisinage, étant considéré que les dispositions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1386-13, devenu 1245-12, du code civil ; 6°) Alors, en tout état de cause, que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable

d'effectuer une telle recherche, sauf à priver à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui

, la cour d'appel a modifié les termes du débat et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, qu'elle a, dans le même temps, et de quatrième part, délaissé les conclusions

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; qu'en outre, la Caisse avait fait valoir que si le notaire de M.

de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'intéressé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil

ignore cette clause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'en toute hypothèse, enfin, il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article L. 1332-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

-1 de la dite loi, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que ni l'entrepreneur principal, qui a manqué à son obligation de faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions

d'un logement adapté à son état, les juges du fond, qui ont refusé de tenir compte de la nécessité où elle se trouve d'être hébergée, ont violé l'article 1382 du Code civil" ; Sur le moyen unique de

1385 du Code civil; et alors que le restaurateur est tenu d'une obligation de sécurité envers toute personne qui pénètre dans son établissement; que le jugement attaqué a constaté que l'établissement

1384, alinéa 1er, du Code civil.

combinées des articles 1382 du Code civil et 22 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983 ; alors, d'autre part, que commet une faute de négligence, le banquier qui maintient des concours ou crédits importants

[Y] pour conclure à l'acquisition de la prescription de l'action de la société Ekip', ès qualité, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, ensemble les articles L. 622-20

Y... n'avait pas subi de perte de revenus, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer de façon générale