de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, alinéa 3, 406, 408, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 185, 186,

1382 du Code civil, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour caractériser la faute, l'arrêt ne pouvait prétendre que pendant ces négociations, il y avait eu accord, fût-ce de principe, sur le prix

Y... a assigné le chirurgien-dentiste et son assureur, la société Le Sou médical (l'assureur), en responsabilité et indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code

A...de leurs demandes fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil, l'arrêt énonce qu'il est certain que par application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiées par

1382 et 1383 du Code civil, assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu

1382, 1383 et 1384 du code civil ; Sur le second moyen : Attendu que M.

1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel se borne à relever l'existence de certains éléments de fait dénoncés dans l'attestation de M.

Le jugement est motivé comme suit, au visa des articles 1384 alinéa 1 (1342 actuel) et 1385 (1343 actuel) du Code civil: «Attendu qu'il appartient aux demandeurs de prouver la faute, le lien de causalité

1382 du Code civil ; 3 / que le bien-fondé de l'action en concurrence déloyale s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément

non plus sur l'article 1382 du code civil.

X..., il n'a pu restituer à celui-ci la somme au paiement de laquelle il avait été condamné ; que les époux X... ont saisi le tribunal d'une action fondée sur l'article 1382 du Code civil contre M.

X..., qui s'était porté caution personnelle des engagements de la société, a assigné la société Eurobail sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir réparation des divers préjudices qu'il

29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

1149 et 1382 du Code civil ; alors, enfin, que toute personne qui s'associe sciemment à la violation d'une clause de non-concurrence engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du créancier de cette

Y..., les juges du fond ont violé les articles 31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; en troisième lieu, que, et en tout cas, le droit à réparation dont

paiement des congés payés, la cour d'appel a violé l'article D. 732-1 du code du travail et l'article 1382 du code civil ; 3 / que le défaut de paiement d'un élément de salaire ne constitue pas en