propriétaire du véhicule a ici encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; alors que, enfin, en accordant à M.

Y... contre les effets de la solidarité, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en prétendant encore découvrir l'intention de la banque des dires concordants

de la première nommée, a prescrit une expertise médicale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 10 du Code

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, 2 /, que la société Wylson faisait également valoir, dans ses écritures, que le tribunal avait de surcroît relevé, pour exclure toute confusion entre les articles

1382 et suivants du Code civil et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que c'est à bon droit que, la cour d'appel a estimé que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la chose jugée, défaut et contradiction de motifs

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; d "en ce que la

ARTICLES 1382, 1383, 1384 DU CODE CIVIL"; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU A L'APPUI DU MOYEN, CES DISPOSITIONS NE CREENT NULLEMENT, A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE JOURNAUX, UNE RESPONSABILITE

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 638 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365, 373, 374, 376 et 377 du Code rural ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

122 du code de procédure civile.

du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, par application de l'article 1382 du Code civil, le recours en garantie du maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages subis par un immeuble

L. 377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 147, 150, 151, 161, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 7, 8, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

1382, devenu 1240, du code civil.

[I], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, ensemble le principe de réparation intégrale ; 2°/ qu'en limitant le montant de l'indemnisation allouée à la société

code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°/ que le juge saisi d'une demande en annulation du contrat ne