575-2-6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à M.

X... pour la procédure collective ouverte à son encontre, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a violé une nouvelle fois l'article 1382 du code civil ; 3 / que M.

X... à payer à Mme Y...la somme de 750 € à titre de dommages-intérêts par application de l'article 1382 du code civil et a, en outre, condamné M.

fausse application, ledit article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer le "caractère vexatoire du licenciement" sans expliquer aucunement en quoi consistaient les éléments qui, en dehors

pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 / qu'en refusant de rechercher si le refus de l'audit exigé par Yves Rocher et devant être

seraient écartées, était fondée, non pas sur l'article 1382 du Code civil, mais sur l'article 1134, alinéa 3, du même Code ; qu'en examinant la demande au regard de l'article 1382 du Code civil, les juges

X... et la perte de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de l'article

en ayant entretenu une liaison avec son mari dont elle a eu un enfant, événement qu'elle lui a révélé en intentant une action en recherche de paternité, a assigné cette dernière sur le fondement de l'article

été informée de la situation matrimoniale de l'intéressée, la cour d'appel n'a pas tiré de ces faits non contestés les conséquences légales qui s'imposaient ; qu'elle a ainsi violé l'article 1382 du code

1382 du Code civil " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant

elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du Code civil ; alors, de quatrième part, que quand bien même elles seraient domiciliées dans le même immeuble, deux sociétés peuvent sans

R. 621-1 du Code pénal ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en condamnant les époux X... à réparer le préjudice moral de Monsieur Y... sur le fondement

appréciations excessives portées sur l'activité de la société IEPS au travers de ses travaux à l'origine d'une baisse de ses recettes ne relevaient que de la loi sur la presse, la cour d'appel a violé l'article

pratiqués, et les remises accordées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que le dénigrement auprès d'un seul client

1382 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'une violation de l'article 1382 du code civil, cette branche ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation le pouvoir

1382 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le démarchage systématique par M.

d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'étendue des obligations mises à la charge de la société ATB et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article