et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : "Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence

1436 et 1404 alinéa 2 du code civil'; -Dire et juger que Mme [D] aurait dû être citée devant le juge de l'exécution afin qu'elle puisse faite valoir ses contestations sur la vente aux enchères'; -En

Q..., sont des éléments d'actif commun au sens des articles 1401 et 1402 du code civil et que la preuve des éléments constitutifs du recel, matériel et moral, est rapportée à l'encontre du demandeur ;

En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

du code civil.

1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société SITACI à payer à la Société MILEGA SERVICIOS la somme de 14.071,05 euros avec intérêt

A et de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 1er, du code civil ; 2° / que le terme de la suspension de la prescription doit être précisément déterminable

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 du Code civil, 59 et 60 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, Monsieur X..., dans ses dernières conclusions, demande à la cour de renvoi de réformer le jugement du tribunal de grande instance de LIMOGES du 10 mars 2006

X..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que M.

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'elles attaquent, les sociétés Drima et Orion soutiennent, d'une part, que le tribunal administratif de Nice a méconnu les articles 1407 et 1408