R 1412-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1415 du Code de procédure civile prescrit que l’opposition à injonction de payer n’est recevable que si elle est portée devant la

1416 du code de procédure civile.

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-003296 en date du 24 juillet 2024 rendue à la requête de la S.A.S.

il était marié à Madame X sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

par Madame GEERSSEN, Magistrat chargé du rapport, qui a entendu seule les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas

Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

et intérêts en réparation de la diminution du montant de la retraite et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «l'article L.1411-1 du Code du travail

450 du code de procédure civile.

R. 1412-1 du code du travail et 43 du code de procédure civile peuvent permettre de déterminer le conseil de prud'hommes territorialement compétent, et non celles de l'article R. 123-40 du code de commerce

R.1412-1 du code du travail et 43 du code de procédure civile peuvent permettre de déterminer le conseil de prud'hommes territorialement compétent, et non celles de l'article R. 123-40 du code de commerce

En outre, il demande à la Cour de débouter tant la SA Caisse d'Epargne et Prévoyance que Madame [L] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme étant irrecevables et mal

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée