1427 du Code civil ; qu'ils ont alors assigné M.

1477 du code civil ; que l'arrêt attaqué, rendu après cassation (1re Civ., 6 mars 2001, Bull. 2001, I, n° 55) a déclaré Mme Y... recevable en ses demandes mais l'en a déboutée ; Sur le premier moyen

1134 du Code civil et 1471 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que la motivation par laquelle la sentence avait relevé que si la société Dumortier avait pu dans sa mise

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M.

2224 du code civil. 8.

des propres de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article précité, tout bien meuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est

1477 du Code civil ; Mais attendu que le recel n'existe que lorsque sont établis des faits matériels manifestant l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage ; que, si Mme Z... a reconnu dans

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1402 et 1467 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prise en charge par l'employeur, d'une "opération d'out-placement" à hauteur de 20 000 francs, financée pour la plus grande partie par

1134 du Code civil, L. 122-14.2, L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en se tenant aux termes de la lettre de licenciement, la cour d'appel a relevé l'existence de retards

1475 et 1476 du Code civil, ensemble l'article 883 du même Code ; Mais attendu que, si la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants peuvent convenir

alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 70 du code de procédure civile : 6.

de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation ; 3°/ que l'infraction

du code civil, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14

X... avait commis une erreur ayant vicié son consentement, la cour d'appel a violé les articles 1109 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Il invoque la présomption de communauté de l'article 1402 du code civil et l'article 1422 du code civil selon lequel les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens