Y... ; AUX MOTIFS QUE sur les moyens tirés de l'article 1515 du code de procédure civile, M.

1520.1° et 1525 du code de procédure civile .

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

La société Xerox fait grief à l'arrêt de dire que l'article 15.5 des conditions générales du contrat « PagePack » constitue une infraction à l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, que cette clause

[P] à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile la SA ING Luxembourg ; débouté M.

1559, 1560 et 1565 du Code général des impôts, relatifs à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements et une fois en vertu des articles 564 septiès et 564 octiès du même Code et 219 W et 219 X

455 du nouveau code de procédure civile. 4.

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

1565 et 1567 du code de procédure civile, en sorte qu'il ne peut homologuer un protocole d'accord.

1464, alinéa 3, 1506.3° et 1520.2° et 1525 du code de procédure civile ; 3°/ que la renonciation doit être claire et non équivoque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que "dès la fin du

450 du code de procédure civile

ils l'ont fait, les juges du fond ont de nouveau les articles 691 et 1134 du code civil.

385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.

, sauf pour les juges à méconnaître l'indépendance des actions fiscale et pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 1559, 1560, 1565, 1797 et 1800 du Code général des impôts ; Attendu,

----------------------------------------------------------- OCME 97 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles

1565 et suivants du code de procédure civile, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 5 décembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 2 avril

900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, que c'est par suite en violation des textes précités et des articles 1502, 1505 et 1507 du même Code que l'arrêt attaqué a déclaré le recours de la