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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
28 avril 2026
1602 et suivants du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300036
11 janvier 2012
11 janvier 2012
46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que l'article 1622 du code civil relatif à l'action
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46ef2
24 mars 1999
24 mars 1999
1619 du Code civil comme le permet le texte lui-même était obligatoire pour ceux qui l'avaient volontairement souscrite ; qu'en refusant force de loi à la clause litigieuse, la cour d'appel a formellement
Source officielle1ère chambre
DTA_2008944_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00451
10 mai 2011
10 mai 2011
680 et 693 du code de procédure civile, L. 1617-5-2° du code général des collectivités territoriales et 1er, dernier alinéa, du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Attendu que les délais de recours
Source officiellesoc
613724b1cd58014677417933
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société AOM Air Liberté, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants
Source officiellecr
613724e3cd5801467741932c
5 octobre 1989
5 octobre 1989
60, 156, 158, 159, 161, 162, 166, 167, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le juge d'instruction a notifié à l'inculpé à titre de " rapport d'expertises " (cote d. 34), et la chambre
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac90b
9 avril 2024
9 avril 2024
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613722b1cd5801467740037c
2 juillet 1996
2 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n° 1621, rendu le 30 octobre 1995,
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6ae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code de procédure civile, au visa des articles 1240, 1303, 1303-1, 1604, 1610 et 1615 du code civil, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et d'infirmer en toutes ses dispositions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10192
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités locales, il résulte de l'article L. 1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités locales que les ampliations des titres de recette peuvent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10193
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités locales, il résulte de l'article L. 1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités locales que les ampliations des titres de recette peuvent
Source officielle4ème chambre 1ère section
697bd7c6cdc6046d472c8164
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle en déduit que Mme [O] ne peut être considérée comme possesseuse de bonne foi et invoquer à son profit les dispositions prévues aux articles 2276 et 2277 du code civil.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007966647
22 septembre 1997
22 septembre 1997
D'Z... entendait concourir, refuser de prendre en compte, au titre de la règle énoncée par l'article L. 64 précité du code du service national, la durée du service national accompli par l'intéressé en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301450
8 décembre 2010
8 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1615 du même code ; Attendu, selon le jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00150
27 janvier 2021
27 janvier 2021
1613 ter et 1613 quater du code général des impôts applicable aux faits. » Réponse de la Cour Vu les articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable : 4.
Source officielle1ère Chambre
670e05d710ea465c0ffcf724
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[F] [W] chacun, la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100023
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Y... est français en application des dispositions de l'article 18 du code civil ; AUX MOTIFS QUE "L'article 18 du Code civil dispose qu' "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français
Source officielleciv3
6137249dcd58014677416f42
27 septembre 2005
27 septembre 2005
cadastral du 2 septembre 1994 et d'une ordonnance valant saisie, que ce document mentionnait "réunion A 1091 et 1092, en A 1613, A 1613 devenu BK 26", qu'à la déclaration de créance de la Caisse régionale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301235
16 octobre 2012
16 octobre 2012
683 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne
Source officiellePage 25 sur 275