des articles 6 et 1604 du Code civil, L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, d'autre part, qu'en retenant l'existence d'une réticence dolosive, sans constater préalablement si la société

1792-4 du Code civil, et à titre subsidiaire, sur l'article 1604 du Code civil ; qu'en revanche, elle n'a pas fondé ses demandes sur l'article 1641 du Code civil, qu'elle a seulement visé, fût-ce à titre

1626 du Code civil, le vendeur doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune

1641 et 1642 du Code civil par fausse application, ensemble par refus d'application les articles 1603 et 1604 du même Code, et alors, d'autre part, que la venderesse n'avait à aucun moment allégué que

Mauro fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1988 du Code civil un mandat exprès est nécessaire pour tout acte

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Garage Blandan et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Lemoigne, qui sont identiques : Vu les articles 1604 et 1184 du Code civil

1604 et suivants et 1134 du Code civil, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'acquéreur ne chercherait qu'à tenter de faire supporter au vendeur les conséquences fiscales de ses

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1648 du code civil et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il appartenait aux premiers juges de requalifier l'action, c'est

700 du code de procédure civile.

1641 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance conforme n'est remplie que si le vendeur met à la disposition de I'acquéreur une chose qui correspond en tout point au but recherché par lui

1603 et 1604 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la qualité intrinsèque des blés utilisés et celle de la farine livrée par les minotiers, au vu du rapport d'expertise, n'étaient pas

du code de procédure civile.

1615 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.

articles 1604 et 1615 du code civil, et l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice : 5.

elle l'a fait, sans tenir compte de cet élément, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut de conformité de la chose est établi par le seul fait qu'elle

L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil.

232 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1984 du Code civil ; 28) que les personnes contractuellement tenues d'accomplir un acte ne peuvent s'en prévaloir comme étant un acte de gestion d'affaires

À titre subsidiaire, elle rappelle l'article 1648 du Code civil portant la prescription, en matière de vices cachés, à 2 ans.