pour vice de forme visée à l'article 112 du code de procédure civile et qu'elle doit, pour être prononcée, aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, entraîner un grief pour celui qui l'invoque

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1684 du

1684 du code civil sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (article 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) en ce qu'elles empêchent un justiciable

887 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 887 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'ACTION EN RESCISION EST

    Aux termes de l'article 1684 du code civil, un enfant a le droit de voir ses deux parents, lesquels ont chacun une obligation de contacts avec lui et un droit de visite à son égard.

Il s'agit donc d'une intervention accessoire, prévue par l'article 330 du code de procédure civile.

    Le requérant soutient que l’article 1684 du code civil dit clairement qu’une décision excluant le droit de visite pour une durée prolongée ou indéfinie ne peut être prise qu’au cas où le

Aux termes de l'article 1684 du code civil, un enfant a le droit de voir ses deux parents, lesquels ont chacun l'obligation d'avoir des contacts avec l'enfant et un droit de visite à son égard.

» et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1871 du code civil.

    Aux termes de l'article 1684 du code civil ( Bürgerliches Gesetzbuch ), un enfant a le droit de voir ses deux parents, lesquels ont chacun l'obligation d'avoir des contacts avec l'enfant

1382 du code civil.

R. 624-5 du code de commerce, 1303 et suivants du code civil et de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution : - d'infirmer le jugement dont appel, Statuant à nouveau, - de fixer

Le code civil Aux termes de l'article 1684 du code civil ( Bürgerliches Gesetzbuch ), dans sa version en vigueur depuis le 1 er juillet 1998, un enfant a le droit de voir ses deux parents, qui ont chacun

L’article 1626 § 1 du code civil est ainsi libellé   : «   Le père et la mère ont le droit et le devoir d’exercer l’autorité parentale [ elterliche Sorge ] sur leur enfant mineur.

1648, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, "D'UNE PART, LE DELAI D'UN AN NE COURANT QUE DU PLUS TARDIF DES DEUX EVENEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 1642-1, L'ARRET, S'IL MENTIONNE BIEN L'UN DE CEUX-CI SOUS

684 du Code civil que l'arrêt attaqué a déclaré que l'état d'enclave de la parcelle 118 résultait du morcellement des quatre parcelles 119, 1680, 1681 et 1682 qui disposaient jusque là d'un unique accès

1604, 1641 et 1648, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

[R] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, déclaré recevable mais mal fondée les actions engagées par Monsieur [S] [R] sur le fondement des articles 1684 et 1604 du code civil, débouté