1799-1 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1719 et 1720 du code civil ; 2° / qu'au titre de l'obligation de délivrance lui incombant, le bailleur n'est tenu de fournir au preneur que les autorisations nécessaires à son activité ; qu'en imputant

1719-3 du Code civil), d'un défaut d'entretien et de réparation des locaux (article 1719-2 et 1720 du Code civil), d'un non-respect volontaire des droits et obligations résultant des contrats liant les

1134, 1719 et 1720-2° du Code civil" ; Mais attendu d'une part que la clause contractuelle par laquelle le preneur accepte les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance ne dispense

sa mise en oeuvre et ainsi à écarter la légèreté blâmable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction alors applicable et 1719 du Code Civil, L. 1233-3 du code du travail ; - ALORS D'AUTRE

sa mise en oeuvre et ainsi à écarter la légèreté blâmable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction alors applicable et 1719 du Code Civil, L. 1233-3 du code du travail ; ALORS D'AUTRE

10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble, les articles 1719 et 1720 du Code civil; 2°) que, lorsqu'une autorité administrative a enjoint au bailleur de procéder à certains travaux, le locataire

une partie privative, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1729 et 2224 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - Déclarer la société

L. 1144-3 du code du travail, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

1721 puisque la demande apparaît fondée en application des articles 1719 et 1720 du code civil ; que, compte tenu de ces observations, la SCI du Domaine sera condamnée à payer à la société Jean Chereau

1134, 1184, 1719 du Code civil ; 28) que faute de constater que Mme A... s'était vu signifier une interdiction d'exploiter son fonds, la cour d'appel n'a légalement justifié ni son refus de faire application

de construction, la cour d'appel a violé les articles 1721, 1725 et 1741 du Code civil ; 2°) qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire, d'apprécier si, au moment où il statue

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que le bailleur

1719 du code civil, 6 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 145 du code de procédure civile, de : • condamner Madame [W] [M] à réaliser dans un délai de deux mois les travaux suivants : reprise

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et,

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

B justifie le refus d'octroi du concours de la force publique ; - la SEMSAMAR ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1719 du code civil.