prescrites ; Qu'en statuant ainsi, alors que la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du Code civil, sans rechercher

la garantie décennale, pour les désordres n'affectant pas les ouvrages au sens des dispositions de l'article 1792 du code civil, pour des défauts ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne le

1792 DU CODE CIVIL ; ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PREMIER LIEU LA COUR D'APPEL, QUI HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, CONSTATANT, D'UNE PART, LES FAUTES COMMISES PAR X...

, fondées sur l'application de l'article 1792 du Code civil, ainsi que de leurs demandes à l'encontre de la Société SMA ; AUX MOTIFS QUE, sur la réception et ses conséquences, l'

1792 DU CODE CIVIL, MAIS ETANT LIEES A LA SOCIETE LA CHACUNIERE PAR UN CONTRAT DE MANDAT, LES SOCIETES BATICOOP NE POUVAIENT DE TOUTE FACON SE PREVALOIR DE CE TEXTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART

700 du code de procédure civile ; SUR CE LA COUR, Sur la réception judiciaire de l'ouvrage Il est de principe, en vertu de l'article 1792-6 du code civil, que "la réception est l'acte par

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 7.

1792-1-2, est réputé constructeur de l'ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code civil, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; que les époux X.

1134 et 1792 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792, alinéa 1er, du code civil : 26.

de l'opération et de ses suites, la cour d'appel viole les articles 1134, 1165, 1792 et 1792-1 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse

X..., sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1990), a retenu que les désordres, constitués par des fissures affectant le gros oeuvre

Bruno B...devant le tribunal d'instance de Bastia, pour obtenir, au visa de l'article 1792 du code civil, sa condamnation au paiement, outre des frais et dépens, de 5 990, 40 euros en remboursement de

1134 du Code civil, ensemble l'article 1792 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE relève de la garantie décennale des constructeurs le défaut de conformité aux normes parasismiques qui fragilise

1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de protection des seuils de porte, non apparente à la réception pour un profane, était génératrice d'un dommage d'ores et déjà réalisé

1792 du code civil, la cour d'appel sans dénaturation, en a exactement déduit que la garantie de la société AGF n'était pas due ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

1792 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de ce texte et a violé celui-ci ; Mais attendu qu'ayant constaté

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 2015), que l'office