1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, violés.

1859 du Code civil et en invoquant la publication du procès-verbal d'assemblée générale de la SCI prononçant sa liquidation ; Attendu que, pour rejeter cette fin de non recevoir, l'arrêt du 13 février

1134, 1849 et 1852 du code civil, ensemble l'article L. 227-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu, que l'activité de la SCP s'était maintenue après l'expiration du temps pour lequel elle

Elle soutient que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 1859 du code civil.

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

699 du code de procédure civile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C...

1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "POUR AVOIR, Y...

de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien

4 et 5 du code de procédure civile.

Industries , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1849 du code civil.

L. 322-8 du code de l'énergie et l'article 1er du code civil. » Réponse de la Cour 11.

[M] [Z] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pierre du X... du Mazaubrun, défendeur à la cassation ; la SCP Delaporte et Briard ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

-9 du code rural ; Considérant que les Considérant que les articles 1835 et 1836 du code civil disposent que les statuts doivent déterminer la durée de la société et ne peuvent être modifiés, à défaut

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

2 de la loi du 10 août 1927 devenu l'article 24 de l'ordonnance n°452441 du 19 octobre 1945 puis l'article 193 du code civil ; ».

1832 et 1832-1 du code civil ; ALORS, 3°), QU'en considérant qu'il n'était pas prétendu que M.