et de l'article 422 du Code pénal, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la contrefaçon de la marque Château Latour, a

POUR 1964, 1965, 1966 ET 1967 ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR

Introduite le 5 octobre 1961, elle fut rejetée par la Commission le 29 octobre 1963.

Z..., engagé comme agent d'exploitation deuxième catégorie niveau F à compter du 15 janvier 1964 et promu successivement au niveau H à compter du 1er octobre 1965 et au niveau I le 1er janvier 1969, fait

42 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile, et aux dépens, - les dispenser de toute

DES LOYERS ECHUS ET REGLES EN ALGERIE ENTRE LE 15 JUILLET 1964 ET LE 1ER MAI 1967, A ETE CASSE PAR ARRET DU 14 FEVRIER 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, D'AVOIR

de bail, ce qui reportait le point de départ du délai de douze ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 3 de la loi du 1er juillet 1964 ;

[H] [S] est bénéficiaire d'une créance de salaire différé sur les successions de ses parents pour la période du [Date naissance 8] 1965 au 30 avril 1967 et du 1er septembre 1968 au 1er octobre 1969, soit

COLETTE, CE TEMOIN AVAIT APPRIS, EN 1963 OU 1964, QUE SA FEMME ENTRETENAIT UNE LIAISON AVEC MASSENEZ, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1965 SON EPOUSE LUI AVAIT FAIT L'AVEU DE CETTE LIAISON QUI DURAIT DEPUIS PLUSIEURS

ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION

(Articles 197 and 199 sub-paragraph (a) of the Criminal Code).

[ZL] [B] [ID], né le 8 octobre 1962 à [Localité 7], demeurant à [Localité 7] Tipaerui ; Non comparant, assigné à personne le 27 juin 2019 ; Mme [GV] [MS] [V] [MG], née le16 décembre 1964 à Papeete

(REPRIS A L'ARTICLE 1562 DU CODE GENERAL DES IMPOTS); QUE, PAR UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 1760 ET 1761 DUDIT CODE, X...

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

7 DE LA LOI DU 12 JANVIER 1942, MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JUIN 1943, DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1943, DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE

, 1967 ET 1968 ET DE 1969 POUR LE PREMIER DE CES IMPOTS SEULEMENT, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

Code civil ; alors, d'autre part, que ne respecte pas la liberté individuelle de celui qui l'a souscrit un engagement conclu pour 50 ans, ce laps de temps étant égal ou supérieur à la durée moyenne de

Estimant ne pas avoir été correctement renseignée sur les modalités de prise en compte de son activité professionnelle effectuée au Portugal du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969, l'assurée a saisi une