Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2 du Code pénal, 427, 591 et 593

Bien-fondé du moyen Vu les articles 5, 16 et 455 du code de procédure civile : 8.

médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation, Vu l'article 785 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

906-2 du code de procédure civile, d'une part, et, d'autre part, quant à la possible irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, Vu l'absence d'observations des parties.

civile, celle du chef de dispositif rejetant les demandes contre la société Parfip pour le même motif. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

le cas où le juge organise les échanges entre les parties conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues d'échanger des conclusions avant l'audience des débats

civiles d'exécution ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité d'un commandement de payer valant saisie immobilière

, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 4, devenu 1242 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 8.

656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile : 35.

1015-1 du code de procédure civile.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 218-10, L. 218-20, L. 218-21, L. 218- 24, L. 218-30 du code de l'environnement, 2, 591 et

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 3.

, qu'une simple erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905-2 et 911 du code de procédure civile et

2016/131 du 10 février 2016, du principe de la réparation intégrale du préjudice et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure