A défaut, elles doivent être placées, le cas échéant, en magasin ou aire de dédouanement dans le délai d'un jour franc après leur arrivée au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes et y séjourner un jour franc maximum

Article 1

—

Les entreprises de transport routier de marchandises inscrites au registre des transporteurs routiers et qui exécutent régulièrement des transports internationaux, soit dans l'enceinte communautaire (C.E.E.) soit dans celle de la conférence européenne

Article R741-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87

Code rural (nouveau)

A l'exception du dernier alinéa du I de cet article, les dispositions de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination des cotisations dues au titre des salariés des professions agricoles mentionnés à l'article

Article 99

—

I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du même code,

Article L335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes

Article L623-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale, est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du certificat d'obtention végétale ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes

Article 3

—

1° Les véhicules mentionnés aux a et b de l'article 265 septies du code des douanes s'entendent des véhicules dont les caractéristiques les rendent propres au transport des marchandises.

Article D113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 05

Code rural (nouveau)

Des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.

Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 62

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux salariés agricoles.

Article L741-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-17 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.

Article 302 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14

Code général des impôts

application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés d'accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A, ou en application des articles

Article 8

—

Le laboratoire d'essais agréé visé au présent article est celui désigné à l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement des

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code de la route

et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.

Article R169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 16

Code du domaine de l'Etat

Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guyane par l'article L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170

Article 1

—

Pour assurer l'exécution de l'arrêt susvisé de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001, les dispositions des articles R. 20-31, R. 20-33, R. 20-36 et R. 20-37-1 du code des postes et télécommunications sont rendues applicables

Article L2341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

Code du travail

Par dérogation aux articles L. 2341-6 et L. 2341-7, le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu

Article 6

—

Sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives

Article 338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Code des douanes

Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1,324 à 332 et 334 ci-dessus. 2.

Article R20-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 42

Code des postes et des communications électroniques

Les contrôles effectués en vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles R. 20-4, R. 20-6 à R. 20-9 et R. 20-19, réalisés par les agents mentionnés aux articles L. 40 et L. 40-1, peuvent donner lieu à prélèvement des

Article 9

—

En application de l' article D. 4221-24 du code des transports , le dossier de déclaration préalable de mise en chantier d'un bateau de marchandises, d'un bateau à passagers, d'un bateau de plaisance de 20 mètres ou plus, d'un engin flottant, d'un établissement

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