, et de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 28 septembre 2016, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1, du même code. 5.

700 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 4.

1892 du code civil ; » Réponse de la Cour 5.

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-1 et R. 1452-6 du code du travail

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

[M] et Mme [S] se sont mariés en 2001, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et rejeté la demande de prestation

[U] (…) devant le tribunal correctionnel, la partie était recevable à interjeter appel en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale » et qu'il se déduit de l'article préliminaire du code

du code de procédure civile

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 alinéa 1er, 520 et 591 à 593 du Code

Condamner la SCI Dalladel au paiement de 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

L'alinéa 3 de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qui exclut de son champ d'application les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du même code, issu de

708 du code de procédure civile.

, 450-1 et 222-38 du code pénal, 415, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 3121-11 du code des transports, texte notamment visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée par l'article était la suivante :