450 du code de procédure civile

à Maître Camille CHABOUTY, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile

2044 et suivants du code civil et notamment de l'article 2052 dudit code aux termes duquel la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort" ; que la cour d'appel a

2044, 2052 et 2053 du code civil que la transaction qui est valide si les parties se sont consenties des concessions réciproques a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort,

654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; 3°/ que la signification à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter

2251 du code civil.

1236 al 2 ancien du code civil, devenu 1342-1 du code civil ; 4) ALORS QU'en tout état de cause, à considérer la société Mullion comme propriétaire du tableau, la cour d'appel a constaté que M. et Mme

Ce jugement, fondé sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, vise les violences exercées par M. [B].

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés LTFG et Axa sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 euros par les sociétés Euroloc et MMA au titre de l'article 700 du code de procédure

1792 du code civil et 2270 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

35-2 de la loi du 27 mai 2009 introduit par une loi du 28 février 2017, a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 26, II, de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

1134 du Code civil , 3 / l'article L. 714-1, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ne met pas à la charge du licencié l'obligation d'exploiter la marque ; qu'en décidant le contraire, la

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

4-2 de la convention, mais à la somme réclamée par cette dernière au titre de la clause pénale qui figurait à son article 4-4, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil ; 2°/ que

Barbaste aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

386 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

la somme de 1 500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER GROUPAMA aux entiers dépens.