soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route, doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles

Article R1424-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 37

Code général des collectivités territoriales

En application des dispositions de l'article L. 1424-2, les actes de soins d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs des professionnels de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont énumérés aux articles

Article R1424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Article L30 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 83

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L. 18, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article

Article 1

—

Les préfets de région sont chargés d'organiser dans les conditions définies aux articles suivants le contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du décret du 21 novembre 1986 susvisé.

Article 2

—

Ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé et, d'autre part, les éléments suivants :

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 86

Code de la voirie routière

Le conseil municipal peut demander l'application à la commune des dispositions des articles L. 171-12 à L. 171-21. La décision est prise par décret en Conseil d'Etat.

Article D6145-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.

Article R617-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 43

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19, D. 617-21, D. 617-22 et D. 617-24 à D. 617-27 est le ministre chargé de l'agriculture.

Article L213-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

La redevance cynégétique nationale ou départementale due par les personnes mentionnées à l'article L. 423-19 est régie par les articles L. 423-19 à L. 423-21-1.

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

Code de l'éducation

Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-3, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351-26.

Article 23

—

. 24 - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Art. 3 - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 25 - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Art. 4 - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 26 - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Art. 5 - Décret n°2010-518

Article R662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

Article 2

—

L434-10 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 Art. 19, Art. 20 - Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 Art. 21

Article Annexe

—

Jeudi 21 mai 9 heures - 13 heures National. Dimanche 24 mai 15 heures - 21 heures National. Pentecôte. Vendredi 29 mai 15 heures - 19 heures Bourgogne, Lorraine.

Article 6

—

L218-18, Art. L218-19, Art. L218-20, Art. L218-21, Art. L218-22, Art. L218-23, Art. L218-24, Art. L218-26, Art. L331-19, Art. L332-22, Art. L334-6 II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 706-107, Art. 706-108

Article ANNEXE

—

Etablissement de Bourges (18). Etablissement de Rennes (35). Etablissements de la Société nationale des poudres et explosifs Etablissement de Paris (75). Etablissement de Angoulême (16). Etablissement de Bergerac (24).

Article 20

—

Les dispositions du 2° de l'article 18 du décret du 21 décembre 1957 institué par l'article 11 du présent décret entreront en vigueur à l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent ou à la date d'effet de l'arrêté ministériel qui y aura

Article 8

—

- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 Art. 22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2011

Article 1

—

L100-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 - LOI n°2009-967 du 3 août 2009 Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22 A modifié les

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