2122-21 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - la vente de la parcelle est parfaite, en application des dispositions de l’article L. 2241-1 du même code.

à l'indemnisation du préjudice né de la violation de son droit de propriété, en application de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 545 du code civil ; celui-ci

L'article L. 2131-2 précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] ont soulevé l’incompétence matérielle de la présente juridiction au visa des articles L. 211-3 et D. 212-19 du code de l’organisation judiciaire et sollicité le renvoi de

D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales : " () Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou

117 du code de procédure civile, les articles L. 2131-3, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et l'article 24 des statuts de l'UD FO 64.

administrative en ce qu'il ne vise pas les articles L. 2122-18 et L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dont il fait application ; - le tribunal a commis une erreur de

L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du travail ; que le mandat du représentant syndical au comité central d'entreprise prend fin suite à la perte de représentativité de son organisation syndicale ; qu'en décidant

684 du Code de procédure pénale n'est pas applicable au pourvoi formé, comme en l'espèce, après l'abrogation de cet article par la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 ; D'où il suit que la recevabilité du

544 du code civil ; 2°/ que M.

les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3, L. 2314-5 du code du travail, 2 et 4 des statuts de l'union syndicale solidaire des Bouches-du-Rhône, ensemble l'article 31 du code de procédure civile

, 2, 3 du code de procédure pénale et L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales. » 7.

145 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 2111-17, L. 2124-26 et L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et le principe de séparation des pouvoirs ;

élection ; qu'en faisant application du seul article L 2121-1 ancien du code du travail, le tribunal a violé lesdits articles L 2314-24 et L 2314-3 du Code du travail ensemble l'article 1er du Code civil

L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2231-1, L. 4611-7 du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFTC-CMTE

du code de procédure civile.