2224 du code civil.»

. 114-1 du code des assurances qui concerne la prescription biennale de l'action directe de l'ONIAM substitué à l'EFS à l'encontre de son assureur et l'article 2224 du code civil qui concerne la prescription

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

7-1 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 2224 du code civil : 3.

, ayant modifié la rédaction de l'article 2224 du code civil n'ont pas modifié la durée de l'action en nullité du contrat.

2224 du code civil, ensemble l'article 1167, devenu 1341-2, du même code ; 2°/ qu'en l'état d'une décision ayant jugé inopposable un premier transfert de propriété constitutif de fraude paulienne,

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise au seul délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ;

1353 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 7.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 3.

du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1792-4-3 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 370, 373 et suivants du code civil, Vu

I... ; qu'au visa de l'article 2224 du code civil, Mme J... se prévaut de la prescription de l'action pour la période du 9 octobre 2009 au 15 juin 2010, faisant valoir que M.

[S] [P] a saisi le juge de la mise en état d'un incident au visa de l'article 2224 du code civil aux fin de voir déclarer irrecevable comme prescrite l'action.

trentenaire ; que l'article 2224 du code civil dans sa version résultant de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, prévoit désormais une prescription quinquennale en ces termes

2224 du code civil.

à courir au plus tard le 22 mai 1999 et a couru jusqu'au 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 dont est issu l'article 2224 du code civil, date à partir de laquelle le délai