2229 ET 2232 DU CODE CIVIL; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA TOLERANCE DE JOURS IRREGULIERS NE PROCURANT PAS LA VUE SUR LE FONDS VOISIN NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UNE SERVITUDE DE VUE; QU'APRES

1315 et 2229 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que, si elle avait signé le chèque litigieux, Simone X... ne l'avait pas libellé et que les circonstances d'émission du titre étaient

2228, 2229 et 2234 du Code civil; 4°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire; que dans leurs

2229, 2242 à 2249, et 2262 du Code civil.

712 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION EST UN MODE LEGAL D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE EQUIVALANT A UN TITRE ; QU'IL EN DECOULE QU'A DEFAUT DE TITRE OU EN CAS DE CONTRARIETE ENTRE LES TITRES

propriétaires exclusifs de l'espace litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien du Code civil, devenu l'article 2261 de ce Code, ensemble de l'article

dirigé contre Mme Z... épouse A... ; Joint les pourvois n° A 07-15.392, J 07-16.090 et Y 07-15.896 ; Sur les moyens de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil

681 et 2229 du Code civil; 2°) que la servitude d'égouts des toits et d'écoulement des eaux ne nécessite aucun travail d'aménagement, la servitude s'exerçant par le seul écoulement naturel des eaux

revendication, ne produisaient aucun titre constatant leur droit ou ceux de leur auteur, qu'ils n'établissaient pas bénéficier de la prescription acquisitive des parcelles en cause dans les conditions des articles

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2229 et 2262 du Code civil ; Attendu que, dans une instance en revendication

tels susceptibles d'usucapion dans les conditions fixées par les articles 2262 et 2229 du Code civil ; que le titre de propriété des époux X... ne mentionnait pas expressément que leur immeuble était

2258 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2229 et 2258 du code civil : 4.

OU EN LEUR NOM, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2228 ET 2229 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS EN CASSATION

2229 et 2234 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant constaté que la terre Ufene I était actuellement occupée par les consorts E...

2229 et 2262 du Code civil" ; Mais attendu que, saisie par M.

2265 du Code civil ne peut bénéficier qu'à "celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre" un immeuble ; qu'ayant expressément relevé, en l'espèce, que la parcelle AT 99 ne figure dans aucun des

2228 et 2229 du code civil, dans leur rédaction alors applicable.

décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 3°) qu'en se bornant à constater que les témoins attestent de ce que les consorts Y..., depuis plus de trente ans, se servaient d'un