2248 du Code civil et 108 du Code de commerce; et alors, d'autre part, que la compensation unilatérale faite par le client du transporteur qui emporte reconnaissance implicite de la créance du transporteur

2268, 2279, 2280 du Code civil, 321-1, 321-7, 321-8, 324-1 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la restitution aux consorts A... du bronze

30.1 du décret du 4 janvier 1955 par fausse application, et les articles 712 et 2272 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2272 du code civil : 7.

2270-1 du Code civil, qui était acquise dès avant la promulgation de la loi 2008-851 du 17 juin 2008 et l'assignation en référé expertise du 11 août 2009 ; comme telle, elle ne peut qu'être déclarée irrecevable

2272 du code civil ; qu'en application de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

X... est irrecevable au motif que, contrairement aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, les moyens de cassation invoqués ont été adressés, non pas au greffe de la Cour de

R. 160-6 du Code des assurances et par refus d'application les articles 2279 et 2280 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que c'est en sa qualité de légataire

2277 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le dépôt de garantie

), au profit de la société Electricité de France et Gaz de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Y... à l'encontre de l'assureur résultait du versement de l'indemnité intervenu à cette date a privé sa décision de base légale au regard des articles 2251 du Code civil et 706-11 du Code de procédure

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction faite au profit de Me Bénédicte Chauffour en application de l'article 699 du Code de procédure civile ; Mme [T] demande finalement

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008. »

civil ; Mais attendu que, selon l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 7.

2270 ancien du Code civil, applicable au cas d'espèce ; 4 ) que la société Somatrim avait soutenu que les travaux relatifs aux contre-cloisons ne concernaient pas davantage des "gros ouvrages", soumis

décembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 février 2000) d'avoir confirmé l'ordonnance l'ayant débouté de sa demande pour les motifs pris de la violation des articles

2240 du code civil.

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.