articles L. 434-6 et R. 434-2, recodifiés L. 2325-35, L. 2325-39, L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Apex a été désignée le 10 septembre 2007

L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail ; 2°/ que le juge peut toujours, en application de l'article L. 2323-4 du code du travail, décider de la prolongation des délais fixés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

1134 du code civil, devenu l'article 1103, et de l'annexe 1 de l'accord du 26 octobre 2016, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail.

1134 du code civil.

809 du code de procédure civile, L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-3 du code du travail Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de l'accord signé le 29 février 2000 au Commissariat à l'énergie

alinéas de l'article L. 2324-4, l'article L. 2324-4 du code du travail précisant que sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 4614-12 du code du travail qui prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en

que le protocole préélectoral, qui a été signé à la double majorité prévue par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, est valide, et relève que cette validité a été reconnue aussi

1351 du code civil.

, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;

A... n'avait pas exercé une influence sur les votes, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2324-19, L. 2324-22 du code du travail (anciennement

N° Y 20-80.049 F-N N° 2329 EB2 25 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article L. 4614-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article 16-1 de l'accord

les entreprises appartenant au même groupe que les parties, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 2323-20 du code du travail, ensemble l'article 3 du règlement CE n° 139

X... pouvait être considéré comme représentant syndical de droit au comité d'établissement de Montigny, le tribunal ne pouvait juger l'action forclose sans violer l'article R. 2324-24 du code du travail

L. 2325-35 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2° / que l'expert-comptable ne saurait modifier unilatéralement l'étendue de sa mission, sans accord exprès du comité d'entreprise ; qu'en