450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble l'article 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles

Aux termes de l'article L. 2333-28 du même code : " La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26. " 4.

809 alinéa 1 du code de procédure civile ; que selon l'article L 2323-1 du code du travail, dans l'exercice de ses attributions consultatives définies aux articles L 2323-1 à 2323-60, le comité d'entreprise

700 du code de procédure civile.

la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles

2333 et suivants (nouveaux) du code civil, issus de l'article 11 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, la banque soutenant que l'article 2354 du code civil se borne à ne pas interdire la prise

L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, dont le siège est ..., pièce 2392 à Paris (19ème

Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

L.2327-16 et L.2323-83 du code du travail , - de condamner le syndicat SNU-TEFI à leur verser à chacun la somme de 3.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - de condamner

L'article L. 2333-76 du même code dispose : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-

-Y... sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil et a statué sur les mesures accessoires concernant l'enfant commun ; que Mme X...

L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail ; Mais attendu que sont parties à une opération de concentration, pour l'application des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail, l'ensemble des

L.2323-12 du code du travail et d'autre part de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, définie à l'article L.2323-15 du code du travail

233 du Code civil, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 5 octobre 1990, a condamné M.

L. 2323-78 du code du travail ; 2°/ que le droit d'alerte du comité d'entreprise prévu à l'article L. 2323-78 du code du travail a pour finalité de prévenir la survenance de difficultés économiques