X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil; que, d'autre part, en ne justifiant pas de l'exercice du préjudice matériel ou moral subi par Mme Y.

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

Ils demandent également de la condamner, outre aux entiers dépens, à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

266, 267 et 268 bis du Code général des impôts, ensemble les articles 1641 et 1645 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune contestation sur ce point, n'a pas énoncé

835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1231-6 du code civil : 10.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1345 et suivants du code civil Vu les articles 518 et suivant du code de procédure civile DEBOUTER Madame [T] [S] de l’ensemble de ses prétentions ; CONDAMNER Madame [T] [S] au paiement de la somme

1351 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant retenu que la plainte déposée par l'Administration pour fraude fiscale était sans incidence sur l'action de caractère civil fondée sur les articles L. 266

X... à payer une somme provisionnelle à la société et, avant-dire droit, a ordonné une consultation "au sens des articles 256 à 262 du nouveau Code de procédure civile "en désignant un technicien à l'effet

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

2 du code de procédure civile, par voie de conséquence et de plein droit celle de l'arrêt rectificatif attaqué ayant réduit la condamnation de la société H2A télémarketing à la somme de 112 935,70 euros

Et les conditions d' application de l' article 693 du Code Civil sont parfaitement réunies pour que soit reconnue l' existence d' une servitude par destination du père de famille entre les parcelles 267

1382, et non plus des articles 266 et 298, du Code civil, la cour d'appel aurait modifié l'objet de la demande, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

Madame [R] [U] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.