700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

du Code Civil, il doit être fait application des dispositions de l'art. 275 en prévoyant des versements de 80 Euros par mois indexés pendant six années ; Chaque partie succombant pour une part supportera

X... percevrait à son retour en France métropolitaine un traitement inférieur à celui qu'il percevait en Guyane, la cour d'appel a violé les articles 270 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code

- Dit que les modalités de désignation et le déroulement de la mission sont soumis aux dispositions des articles 211, 217, 219, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile

, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les frais à la charge de la Caisse ne peuvent faire partie des dépenses comprises dans le forfait de soins mentionnés

Sur la prestation compensatoire Selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code de justice administrative.

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 6.

d'éléments suffisants pour déclarer le prévenu responsable du préjudice subi par la parie civile, de recevoir cette constitution et d'allouer les sommes de 1 272 000 francs, 636 000 francs et 318 000

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et 641 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

270 et 271 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part et à titre également subsidiaire, pour apprécier l'existence du

P... au paiement de la prestation compensatoire au regard des dispositions des articles 274 alinéa 1 et 277 du code civil, - principalement, allouer à Mme D... une prestation compensatoire de 200

271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée non seulement en fonction des ressources de l'époux débiteur mais également des besoins de l'époux créancier, l'article 272 du même Code

par mois, sans fournir aucun motif de nature à justifier le refus de lui octroyer l'usufruit demandé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en condamnant

S... au regard de ces seuls éléments qu'il fixait lui-même, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme C... faisait valoir que M.

272 alinéa 1 du code civil : Cette pièce figure au dossier de Mme Y...

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure