Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 279 résultats pour « article 273 du code des marchés publics »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 279 résultats pour « article 273 du code des marchés publics »
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Article 40
En zone de montagne, après un appel d'offres infructueux ou dans le cadre d'un marché négocié d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, les collectivités territoriales, les associations foncières, les associations syndicales autorisées de propriétaires
Article R234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
Article L421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89
I. - En vue de la reconnaissance du marché réglementé, l'entreprise de marché établit les règles du marché.
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94
-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide déclare ce produit à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé
Article L634-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
, le cas échéant, la confidentialité de l'identité des personnes communiquant des informations à cette fin, tout manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code le code des assurances, le code de la mutualité et
Article L135 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70
qu'aux articles L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financier.
Article R214-32-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
émetteur du marché auquel l'indice se réfère ; 3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice répond aux critères suivants : a) Il est accessible au public ; b) Le fournisseur de cet indice est indépendant du fonds d'investissement à vocation
Article L621-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour les dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
Article L3411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20
La licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises inscrites au registre mentionné aux articles L. 3113-1 et L. 3211-1 et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire.
LEGIARTI000049946168
Article L. 1331-1 Demande de raccordement des eaux assimilées aux rejets domestiques, au réseau public de collecte des eaux usées Article L. 1331-7-1 du code de la santé publique, art.
Article 251-7
Seuls les articles 251-1, 251-2, 251-4 et 251-5 s'appliquent aux marchés de contrats à terme sur toutes marchandises et denrées reconnus de l'EEE dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché qui gère également un marché réglementé d'instruments
Article 182
Conseil d'Etat prévu au III du présent article du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code au bénéfice de personnes défavorisées qui, pour des raisons de solvabilité
Article 5
Obligation de confidentialité : -qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou que l'acheteur aurait lui-même rendus publics pendant l'exécution du marché ; 5.2.
Article 5
Obligation de confidentialité : -qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou que l'acheteur aurait lui-même rendus publics pendant l'exécution du marché ; 5.2.
Article 5
Obligation de confidentialité : -qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou que l'acheteur aurait lui-même rendus publics pendant l'exécution du marché ; 5.2.
Article L54-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68
Lorsqu'une acquisition de participation est notifiée par une personne physique ou morale en application de l'article 83 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article à l'Autorité des marchés financiers, elle peut consulter l'Autorité de
Article CO 21
. - Le gros oeuvre des escaliers : paillasse, limon, marches, doit être de même degré de stabilité au feu que le minimum exigé pour le gros oeuvre de l'établissement, sans toutefois être inférieur à une heure. § 2. - Par sa nature, son usage ou son entretien
Article R232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.
Article R522-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 73
des dispositions prévues par l'article 69 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ou des dispositions de l'article R. 522-17 et de l'arrêté prévu à ce même article ; 4° De mettre à disposition sur le marché un article traité par un produit biocide
Article L22-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Les dispositions de l'article L. 225-69-1, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
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