LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1645 du code civil, ensemble l'article 1250 du code civil

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime, né et actuel au succès d'une prétention.

Mme X...soutient, en outre, sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile, que la demande de la compagnie Allianz de nullité du contrat d'assurance souscrit par M.

Précisément la 3ème chambre civile a énoncé que : « Vu l'article 31 du code de procédure civile : - Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code du Civil dans sa rédaction applicable ; ALORS DE QUATRIEME PART et à titre subsidiaire QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE REVENU IMPOSABLE

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'il est constant que l'intérêt

Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code minier ; - le décret n° 81-373 du 15 avril 1981 relatif à la redevance sur la production des hydrocarbures liquides ou gazeux prévue à l'article 31 du code minier

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

15 de la loi du 10 juillet 1965 à l'existence d'un préjudice personnel, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 31 du code de procédure civile ; Alors, de deuxième part, que dans

confirmé en ce qu'il a déclaré les intimées irrecevables en leur action à l'encontre de Mme Brigitte Z... et a, en conséquence, rejeté l'ensemble de leurs demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE selon l'article

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.