L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement économique émanant du liquidateur judiciaire est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation judiciaire de

Y... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 321-2-1 du code du travail en alléguant qu'aucune élection de délégués du personnel n'avait

L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui énonce qu'un licenciement économique ne peut se justifier que par la suppression du poste occupé par le salarié licencié; alors, de quatrième part,

des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Et attendu que, saisie de la contestation de M.

L. 321-1-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 / qu'en toute hypothèse, que l'inapplicabilité des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail au changement

devoir d'adaptation auquel elle était tenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté

X... agissant seul, était recevable à agir en nullité du plan social contenu dans l'accord collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que les juges

L. 321-1-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la modification proposée, réduction de 30 à

L. 321-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que le caractère réel et sérieux du motif du licenciement s'apprécie au jour du licenciement ; que l'acceptation par un salarié d'un congé de conversion

de l'entreprise, et partant, même si les résultats de la société sont positifs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail et alors, d'une part, qu'en

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; 4 / qu'il était constant que M.

a été licenciée le 25 janvier 1999 pour motif économique, son emploi ayant été supprimé pour permettre la création d'un poste de comptable ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

par cette société depuis le 15 juillet 1991, a été licencié le 7 décembre 2001 pour motif économique ; Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale de la décision au regard de l'article

L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait pas juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, aux motifs que la société avait embauché

L. 321-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en lui imputant la charge de la preuve du fait qu'il aurait été exclu des recherches d'emploi dans d'autres sociétés, la cour d'appel a renversé

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que la légitimité d un licenciement pour motif économique doit être appréciée

pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation du plan social et de leur licenciement ; Attendu qu'invoquant des moyens pris de la violation de l'article

L. 321-1 du Code du Travail, dans sa version applicable en l'espèce ; 2.