des libertés fondamentales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la demanderesse avait fait l'objet d'une enquête et d'une instruction irrégulière ; Attendu que Graciela X... ne saurait

420-1 du code de procédure pénale. 4.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de ce que Gerardus X... n'avait pas été informé de la mise en oeuvre de l'assistance fiscale franco-belge"

50, 83 et 84 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes de la procédure d'information effectués par M.

n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1483 du 29 décembre 1977 et de l'article 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en

20, 63 et suivants, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité des procès-verbaux et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 238-5, L. 238-8, R. 236-117, R. 237-7 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l' arrêt attaqué a rejeté l'exception

1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TRANSFERE AUX ARTICLES L. 47 ET L. 48 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, DES ARTICLES 1741, 1742, 1743 ET 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 593 ET 802

184 du Code de procédure pénale qui avait saisi le tribunal, a évoqué sur le fond par application de l'article 520 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'à défaut pour le ministère public, en

551 du Code de procédure pénale, nullité des poursuites ; Attendu qu il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait invoqué, devant le tribunal de

551 du Code de procédure pénale, nullité des poursuites ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait invoqué, devant le tribunal de

551 du Code de procédure pénale, nullité des poursuites ; Attend qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait invoqué, devant le tribunal de

551 du Code de procédure pénale, nullité des poursuites ; Attendu qu il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait invoqué, devant le tribunal de

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées

L. 1er, L. 4 et L. 14 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduite sous l'empire

L. 627 du Code de la santé publique, 60 du Code des douanes, 53, 54, 55, 56, 76 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable d'infractions à la législation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 3, L. 1er I du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré le prévenu coupable de conduite en état d'ivresse