X..., modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la pièce produite comme ayant été dénaturée, à savoir les conclusions d'appel de M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

4 du code de procédure civile. » 7.

tels, n'étaient pas susceptibles de mettre en cause la validité de la vente sur laquelle il avait fondé sa demande en paiement, ne fût-ce qu'au titre d'un dol, la cour d'appel a violé l'article 4 du

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 13. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 14.

4 du Code de procédure pénale n'a pour effet que de suspendre l'indemnisation par la juridiction civile d'un préjudice entraîné par des faits en cours d'instruction devant la juridiction répressive, et

conclusions, celle-ci avait admis la recevabilité de cette demande et accepté qu'elle fasse partie des termes du litige, la cour d'appel a modifié ceux-ci, violant encore l'article 4 du code de procédure

contestant ainsi clairement les revenus pris en compte par la Caisse pour justifier de ses calculs de cotisations et majorations de retard, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du cotisant et violé l'article

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne précisant pas sur quel élément de preuve elle s'est fondée pour procéder à une telle affirmation, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

des travaux, qu'elle citait dans une large mesure et dont la teneur n'était pas contestée par son auteur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

D'AUTRE PART QU' a dénaturé derechef les termes du litige et violé l'article 4 du Code de Procédure Civile, la Cour d'Appel qui s'est déterminée, toujours uniquement par adoption de motifs, sur la considération

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

4 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse, qu'omet de statuer sur un chef de demande le juge qui n'examine pas ce chef de demande dans les motifs de sa décision en se bornant dans le

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont ils ont déduit que