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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Trib. de Commerce

69c833eecdc6046d47542d61

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b053cdc6046d47808e0e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle

Trib. de Commerce

69e0b56bcdc6046d476fa32a

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Source officielle

Trib. de Commerce

69e0b579cdc6046d476fa42e

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69e0b58fcdc6046d476fa5ef

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69e0b5a3cdc6046d476fa743

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69e0b5b1cdc6046d476fa862

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69e0b5c8cdc6046d476faa8a

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69e0b5d8cdc6046d476fabe7

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69e0b600cdc6046d476fafa8

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69e0b60fcdc6046d476fb0e6

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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69e0b61dcdc6046d476fb1cf

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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69e0b62bcdc6046d476fb2ef

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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69e0b639cdc6046d476fb40f

14 avril 2026

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L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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69e0b647cdc6046d476fb523

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69e0b656cdc6046d476fb626

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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69e0b664cdc6046d476fb734

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69e0b673cdc6046d476fb89d

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69e0b68ccdc6046d476fba87

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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69e0b69bcdc6046d476fbbb6

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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