, la cour d'appel a violé l'article L . 121-1 du Code du travail ; 2 / que la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

de travail tacitement conclu ; que si le 10 décembre il avait signé un contrat pour une nouvelle mission d'intérim, ce contrat, qu'il avait été contraint de signer, était antidaté au 1er décembre comme

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'ensuite, et en tout cas, en se bornant à affirmer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans rechercher, comme le

Mines, l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, que l'organisme social sera tenu d'avancer sur le fondement des articles L.'452-1 à L.'452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que M.

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile le jugement

L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, la persistance dans le refus de préciser le détail des activités menées sur des feuilles de présence mensuelles, ce qui mettait l'employeur

a violé les articles L. 1411-1 du code du travail, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 12.

ayant entraîné une incapacité permanente fixée initialement à 45 %, puis, sur demande de révision de l'intéressée, à 30 % ; que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie d'une seconde demande de

, qu'aucun arrêt de travail n'a été effectué immédiatement après l'accident et que la prise en charge des soins avait été effectuée en maladie, statue par des motifs inopérants et viole l'article 455 du

L. 451-1 et L. 452-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L.468 ancien, devenu L.452-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que la société Meubles X...

lettre de licenciement, violant ainsi les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de preuve la cour d'appel

conclusions contraire aux articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel n'a pas pris en compte l'argumentation du salarié détaillant les éléments de son préjudice professionnel

, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que le licenciement d'un salarié à la suite d'un arrêt de travail

X..., sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la somme de 6 300 francs en réparation du préjudice résultant de cette irrégularité formelle, après lui avoir alloué une indemnité de

Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la modernisation de l'entreprise par la voie, notamment, de son informatisation et de la création d'un téléphone vert s'analyse en une mutation technologique