Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

5, 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de poser une question préjudicielle au sujet de la conformité de l'article

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Vu le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale 13.

196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y... l'a fait tardivement au mépris des dispositions de l'article 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a reçu lesdites exceptions avant

.- SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS

[K], la cour d'appel a violé les articles 459 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES

Moreau, conseiller de la chambre,et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

459 et 512 du code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel les parties ont la faculté de soulever l'incompétence de la juridiction saisie en tout état de la procédure. » Réponse de la

402, 400 alinéa 5, 408, 460 du Code pénal, 437 et 457 de la loi du 24 juillet 1966, 131-2°, 131-5, 133-2 de la loi du 13 juillet 1967, 196, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 459 et 593 du Code de procédure

226-10 et 226-11 du Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action en dénonciation

, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 459, 513, 593 du Code de procédure

4, 5 ET 6 DE LA LOI DU 9 NOVEMBRE 1915; DES ARTICLES L 55, L 56 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA

459, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans la mesure où l'exception soulevée par le prévenu justifie une décision immédiate commandée par une disposition qui touche à l'ordre public ; "alors

459 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175, 60 francs à Michel A... et 328 240

427, 459, 593 du Code de procédure pénale, 1353 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Geneviève Y... tendant à voir fixer son taux