, assortissait dans le dispositif même de l'arrêt du 24 novembre 1998 l'ensemble des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, et l'article 461 du nouveau code de procédure civile

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

468, alinéa 1er, du code de procédure civile.

462 du nouveau code de procédure civile et R. 13-78 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur affectant l'arrêt du 24 juin 2003 avait trait à la désignation du débiteur

727 du Code de procédure civile, sans avoir préalablement invité la société civile immobilière Les Bertins à présenter ses observations, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

X... pouvait être poursuivi en vertu de la décision du juge-commissaire qui avait admis les créances sociales à l'encontre de la société dont il était le gérant, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent le magistrat chargé

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 227-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

450 alinea 2 du code de procédure civile.

d'un désistement d'action alors que seul un désistement d'instance, avait été constaté ; qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; alors que

de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du

450 du code de procédure civile.