, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les forclusions édictées par l'article 727 du Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par

X... au motif que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne l'autorise pas à ajouter des énonciations, l'article 12 du même code interdisant au juge de modifier le fondement juridique des moyens

égard au dépassement du délai de 15 jours prévu à l'article 468 du Code de procédure civile ( ) la société Biscalux, en vertu des dispositions de l'article 468 al. 2 du code de procédure civile avait donc

[P] [E] demande à la cour de : A titre principal, 'Déclarer irrecevable la requête en omission de statuer présentée par le mandataire successoral sur le fondement de l'article 463 du code de procédure

460 alinéas 1 et 3, 379 et 42 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel d'une somme

460 et 461 du Code pénal, 321-1 et 321-2 nouveau du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric Y..

/ qu'en l'absence de tout exposé, même succinct, de la requête, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure

serait également composé des parcelles cadastrées section E nos 1 462, 1 463 et 1 465, le permis serait conforme aux dispositions des articles UD9 et UD14 du règlement du plan d'occupation des sols.

462, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile et, par erreur d'application, l'article 463 du code de

77-1, 77-1-1 et 77-1-2 alinéa 1 du code de procédure pénale. 9.

X... ; qu'en rejetant la requête en réparation de cette omission matérielle, la cour d'appel a violé l'article R. 516-37 du Code du travail, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

des services de santé au travail et pouvaient être adoptées, en application de l'article L. 4622-17, par un décret simple ; que, d'autre part, les dispositions des articles D. 4625-1 à D. 4625-7 et D

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-13 du code du travail, dans leur

462 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait ajouter l'expression générale "autres personnes publiques" à celle

462 du code de procédure civile.

1028 à 1031, ensemble 462 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les décisions prises par le premier président en application des articles 1029 et 1031 du nouveau Code de procédure

L. 420-1 du code de commerce. 2.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est titulaire d'un contrat de location de locaux à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le salarié qui bénéficie