Il convient de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 06 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

509-2 anciens du code civil, ensemble l'article 515 nouveau du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le point de départ de la prescription, comme sa suspension ou son interruption, doivent être

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) Lemeur Immo demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la SAS FRANCE ACTES, on se

KARMA aux dépens et à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 16-10 et 16-11 du code civil, L. 112-1 du code de justice administrative, préliminaire, 706-54 à 706-56-1, R. 53-9 à R. 53-21, 591 et 593 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION I – SUR LA NATURE DU JUGEMENT Aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond par décision

475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que monsieur F... sollicite la confirmation du jugement et la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu

payer à André Z... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale ; " aux motifs que « Sandrine X..., épouse Y..., qui

473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

82 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CES DISPOSITIONS IL NE DOIT ETRE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS

irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction

D 43) et dont il a également été demandé à tort la nullité devant les premiers juges" ; "alors que, d'une part, l'article 151 du Code de procédure pénale exige que la commission rogatoire indique la