MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable

EQ..., domicilié [...], 470°/ M. KA... VA..., domicilié [...], 471°/ M. ZF... WP..., domicilié [...], 472°/ M. ZY... QE..., domicilié [...], 473°/ M. QW... PS..., domicilié [...], 474°/ M.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [C] [B] et Madame [K] [W] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Daniel X... au paiement d'une somme de 80 000 francs à la partie civile, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alexandra BADEA, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

[Localité 6] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les premier et septième moyens Enoncé des moyens 6.

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce

500 euros pour chacun des mois de mars et mai 2021 et à hauteur de 1 475 euros pour le mois d'avril 2021.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale ; Considérant que le syndicat pour l'assainissement du monde maritime est constitué au sens de l'article L 411-1 du code du travail et a vocation à défendre les intérêts

Elle considère que l'arrêt a été, en réalité, rendu par défaut par application de l'article 473 du Code de procédure civile, puisque la Cour, si elle a bien constaté qu'elle n'était pas représentée, n'a

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me CECCALDI + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

[Z] [R] [H] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale par suite de la relaxe de Nathalie X... et de la réformation des dispositions civiles la concernant, à dire irrecevables les demandes de la Confédération syndicale des

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

BERNARDIMMO immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 879 10 347, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Le Tribunal était composé de Anne DESWARTE Juge