pour les préjudices matériels et moral et l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et dit n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du Code de

475-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et des articles

471 à 473 et de détention d'espèce animale non domestique s'agissant des spécimens n° 478, 482, 486, 488, 489, 501 à 504 ; "aux motifs qu'il incombe au détenteur de rapporter la preuve de la régularité

, 472, 476, 477, 479 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ses frais judiciaires d'appel non compris dans les dépens ; "alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoyant la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais compris dans

Par cinq décisions nos19/471, 19/472, 19/473, 19/474 et 19/475, du 10 septembre 2019, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à la société Avanti Air GmbH et Co.KG cinq amendes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51198 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB345 N° : 7 Assignation du : 13 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivréesle: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

CDC HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 470 801 168 B, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

les frais mis à la charge de l'Etat par l'article R.92 du Code de procédure pénale peuvent entrer dans les prévisions de l'article 475-1 dudit Code, ce texte ne prévoit la condamnation de l'auteur de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51142 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2OT N° : 7 Assignation du : 26 Janvier 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

475-1 du code de procédure pénale ; que chacun des deux prévenus sera en outre condamnée à payer à cette partie civile une somme de 350 euros au titre des frais exposés en cause d'appel ; "1°) alors

que les moyens sont irrecevables par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure

de Christophe A... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'indemnité prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut être mise qu'à la charge de l'auteur

B... à payer à la société EPES la somme de 30 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour la première instance et la cause d'appel ; qu'en omettant de statuer sur cette

dans le forfait soins mentionnées par l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, la cour d'appel a retenu un motif inopérant et a violé l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ;

de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que ce texte ne saurait permettre à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser au prévenu renvoyé