commises à l'étranger ; qu'il est acquis aux débats et non contesté que Mme [I]-[L] ne remplit pas la condition de nationalité française posée par le texte ; que par application de l'article 480 du code

[T], la cour d'appel a encore violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 815-11 du même code et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

480 du code de procédure civile ; 2°/ que la victime d'un dommage, ou celui qui l'a désintéressée, a un droit direct sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage ; que,

Elle conteste l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 29 novembre 2018 limitée à son dispositif en vertu de l'article 480 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1153 DU CODE CIVIL, NI LES REGLES RELATIVES AU COURS FORCE DE LA MONNAIE ET QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN TENANT COMPTE EGALEMENT DU FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT IMPOSE A MARTEL UNE LONGUE ET COUTEUSE

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité, au

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement ne peut être opposée qu'aux parties à l'instance y ayant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; 2° / que, dans le dispositif de son arrêt du 24 mai 2011, revêtu de l'autorité de la chose définitivement jugée, la cour d'appel

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par Mme [S], si la demande des consorts [M] en ouverture des opérations

480 du code de procédure civile, 1351 du code civil, ensemble au regard des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement du 11 décembre 2014 avait suspendu la procédure de saisie

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 » ; que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile définit l'objet du litige dans les termes suivants : « l'objet

prescrite, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » 8.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 17 et 18), Monsieur [M] faisait valoir que dans la mesure où la rente devait