euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

instauré par l'article 65 du code des douanes au profit de l'administration des douanes, en ce qu'il vise à rechercher et à établir l'existence d'une infraction aux dispositions de ce code, doit être

L'exonération de l'article 266 quinquies B 5 4° du code de douanes dans sa rédaction applicable au litige constitue une application de l'article 17 de la directive 2003/96/CE permettant l'exonération des

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

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266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que le droit national doit être interprété

Selon l'article 266 quinquies du code des douanes le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à une taxe intérieure

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92 du code des douanes et le règlement (CE) n°1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ; - elles méconnaissent la fiche 1 du Bulletin

des douanes communautaire et de la Commission n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994 ; qu'en

n 259/93 du 1er février 1993 contrairement aux énonciations du document dont il était accompagné ; En cet état ; Sur les premiers moyens de cassation, pris de la violation de l'article 497-5 du