A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Mme [O] [D] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [M] [A] épouse

les valeurs de rachat du contrat pour les huit premières années du contrat conformément à l'article L.132-5-1 du code des assurances.

[L] [Y], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 5 décembre 2014, la SA D'HLM SIA HABITAT a donné à bail à Monsieur [L] [Y] un logement à usage d'habitation

Unibail a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Viva pour la construction d'un village de vacances ; que la société Viva ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, son dirigeant M.

expressément que cette délégation était intervenue hors la présence des époux X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1215 du Code civil

situé [Adresse 3] à [Localité 5], et en conséquence la résiliation dudit contrat de bail à la date du 5 février 2024; - Condamné Mme [L], à payer à la société SIA Habitat la somme de 3 499,65 euros

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et HABITAT EURELIEN a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Mme [O] le 5 août 2024 pour un montant en principal de 1 091,35 euros

Ce faisant: - constater la résiliation du contrat de bail conclu le 4 mars 2005 entre la Société [T] pour l'Habitat et M.

sous seing privé, signé le 17 août 2015 à effet du 21 août 2015, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail à Mme [W] [F], un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4] [Localité 5], [Adresse

de comparaison pour évaluer le loyer de ce bail, n'a pas caractérisé la confusion de patrimoines entre ces deux sociétés et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 25

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son

l'existence de la moindre participation de l'une dans le capital de l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-1 et L 122-14-5 du Code du travail ; 3 /

Elles demandent ainsi au juge des contentieux de la protection : - de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation, - d'ordonner l’expulsion de Mme [X] [I], ainsi que tous occupants de

substantielles de la chose, c'est-à-dire celles en considération desquelles les parties ont contracté ; que pour prononcer la nullité du contrat de franchise pour erreur, l'arrêt se borne à retenir que

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 26 février 2024 , consenti par la S.A.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que le contrat de bail commercial conclu entre M.

[Localité 1] a donné à bail à Madame [D] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 466,89 € et 42,05 € de provision sur charges.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.