[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 1] en tous les dépens de la présente instance '.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : que selon l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut ordonner

700 du code de procédure civile.

déboutée de ses demandes" ; "alors, d'une part, que l'article L. 4211-1-8 du Code de la santé publique, en visant non seulement la vente au détail, mais également "toute dispensation de dispositifs

entreprise n'étant pas entachée d'un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que

SUR CE Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

de l'article 1603 du code civil.

700 du code de procédure civile d'exécution, outre les dépens.

aient déposé séparément les uns des autres en application des dispositions d'ordre public de l'article 331 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'avant l'audition

de l'article L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT

ainsi que le prescrit l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dont les dispositions ont ainsi été violées" ; Attendu qu'aucune disposition légale n'exigeant que l'arrêt constate que l'appelant

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la

la dernière mise en demeure, * Rappeler qu'en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire, A l'appui

du code civil, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : -condamner solidairement M.

de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que